Les présentes conditions générales sont applicables entre la société à action simplifiée M31 DIGITAL SAS siège social Espace Étoile, 16 rue de Pologne 68170 RIXHEIM, FR (RCS MULHOUSE 979 374 137), ci-après « M31 DIGITAL », et tout professionnel, ci-après « le Client ».
Est considéré comme un professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
M31 DIGITAL se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne sur le site https://m31.digital au jour de la passation de la commande.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Aucune disposition contraire, quelque soit le moment où elle aurait été communiquée à M31 DIGITAL, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de M31 DIGITAL. Le fait pour M31 DIGITAL de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.
Création de sites web (vitrine, blog, e-commerce et landing page), Webmarketing (référencement, rédaction web, Google Ads), hébergement.
M31 DIGITAL peut conseiller le Client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de mission peuvent être confiés à M31 DIGITAL : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, M31 DIGITAL peut agir accessoirement comme mandataire du Client, par exemple en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, M31 DIGITAL produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, flocage, formalités juridiques… et procédera auprès de chacun des intéressés à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions.
Toute commande doit être obligatoirement formalisée par un bon de commande écrit, signé et accompagné le cas échéant de l’acompte convenu, pour les structures privées et par le bon de commande officiel pour les collectivités. Le bon de commande reprend les éléments du devis qui aura été établi au préalable par M31 DIGITAL et remis au Client. La signature « bon pour accord » du devis par le Client vaut bon de commande.
Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de passer commande. En aucun cas il n’appartient à M31 DIGITAL de vérifier l’exactitude des informations renseignées par le Client.
En particulier, M31 DIGITAL pourra demander au Client de lui fournir, sous sa seule responsabilité, un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement de la prestation demandée à M31 DIGITAL (textes, dessins, clichés…).
Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de M31 DIGITAL qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs. Toute demande par le Client d’une prestation non mentionnée au devis constitue une modification de commande et fera l’objet le cas échéant d’un devis et d’un bon de commande complémentaires.
Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de M31 DIGITAL.
Toute annulation de commande par le Client quel qu’en soit le motif et acceptée par M31 DIGITAL donnera à facturation d’un montant forfaitaire de 30 (trente)
% du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation sans préjudice de la facturation des travaux déjà effectués à la date d’annulation.
En cas d’annulation par M31 DIGITAL, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.
Les prix s’entendent en Euros hors taxes nets de toute remise ou escompte. La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont révisables conformément à la législation en vigueur.
Pour les prestations intra-communautaires, la facturation ne peut être effectuée en exonération de TVA que si le Client a communiqué son numéro de TVA intra-communautaire avant commande. Pour les prestations extra-communautaires, le prix est stipulé en exonération de TVA.
Les prix mentionnés au devis établi par M31 DIGITAL sont garantis pendant la durée de validité du devis tel que stipulée. M31 DIGITAL se réserve expressément le droit d’actualiser ses prix, pour toute commande passée au-delà du délai de validité du devis.
Sauf accord écrit de M31 DIGITAL, les conditions de paiement s’entendent comptant à la commande nette d’escompte et de remise.
Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, les conditions sont les conditions légales en vigueur à la date de la facture, sans escompte. Tout retard de paiement sera porteur de pénalités basées sur 3 fois le taux d’intérêt légal, et calculées à ce taux sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.
Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur le devis accepté par le Client et les avenants éventuels.
Le prix total ou les acomptes sont payables comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande ou signature du devis par le Client, selon les modalités suivantes :
Dans le cadre de versement d’acomptes, ces derniers ne pourront en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par M31 DIGITAL.
Les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué et selon les modalités éventuellement convenues, à l’exclusion de tout escompte.
En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, M31 DIGITAL pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des supports déjà livrés et pourra suspendre sans préavis les prestations en cours.
En outre, M31 DIGITAL aura la faculté de résilier la commande de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tout autre indemnité. M31 DIGITAL sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.
Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Tous les documents échangés entre les parties dans le cadre de la commande sont considérés comme strictement confidentiels.
Chaque partie s’engage à ne pas communiquer à des tiers au contrat les documents ou informations qui lui seront remis par l’autre partie pour l’exécution de la commande, sans accord préalable écrit, et à prendre toute disposition organisationnelle externe et interne pour préserver l’intégrité et la confidentialité des informations reçues de l’autre partie.
Chacune des parties s’interdit d’utiliser les documents et informations reçus de l’autre partie pour des besoins autres que ceux strictement nécessaires à l’exécution de la commande.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le paiement d’une commande par le Client n’emporte pas cession des droits patrimoniaux sur les travaux et supports réalisés par M31 DIGITAL et livrés au Client, à moins qu’il n’en soit disposé autrement de par une mention expresse figurant sur la facture, le devis ou tout autre document ratifié par M31 DIGITAL et prévoyant expressément la portée de la cession, la nature des droits cédés, la durée de la cession et le mode de rémunération.
Conformément à l’article L122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction et la cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation. Lorsqu’une commande comporte cession totale de l’un de ces deux droits, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus dans la commande.
Conformément à l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits patrimoniaux n’emporte pas cession des droits moraux qui sont inaliénables et imprescriptibles.
A. La collecte de données personnelles est indispensable pour contacter le Client, pour assurer l’exécution des prestations dues au Client par M31 DIGITAL ainsi que le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures, créer et gérer les accès du Client aux services en ligne offerts ou crées par M31 DIGITAL. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de sa part de collecter les données.
Les données collectées ne sont conservées par M31 DIGITAL que pendant la durée de la commande et jusqu’à son terme ou sa résiliation, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle demande du Client.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code Civil.
Tant que les données sont conservées, M31 DIGITAL met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
L’accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de CACTUS, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. M31 DIGITAL impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable.
M31 DIGITAL s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers). M31 DIGITAL ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. M31 DIGITAL ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de portabilité et d’effacement de ses données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de M31 DIGITAL à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
B. Dans le cadre de la commande, le Client peut confier à M31 DIGITAL le traitement de certains de ses fichiers commerciaux, contenant des données personnelles. M31 DIGITAL est de ce fait responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes du
Client dans le cadre de la commande (RGPD 2016-679 du 27 avril 2016)
Le Client garantit qu’il a informé les personnes dont les données sont sous-traitées par M31 DIGITAL qu’elles disposent si applicables des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par le Client, et du lieu où elles peuvent exercer ces droits. Le Client informera M31 DIGITAL sans délai de toute demande qu’il recevrait à fin d’exercer l’un des droits rappelés ci-dessus.
C. Sous réserve de l’accord du Client figurant au devis, M31 DIGITAL aura le droit de mentionner ses réalisations pour le Client à titre de référentiel, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
D. Sous réserve de l’accord du Client figurant au devis, M31 DIGITAL se réserve le droit de proposer à ce dernier d’autres communications ou propositions commerciales susceptibles de l’intéresser ultérieurement.
Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.
M31 DIGITAL conserve la pleine propriété des supports et prestations livrés au Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’un chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de M31 DIGITAL emporte paiement et transfert de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des supports, dès réception de la livraison.
Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des supports soumis à réserve de propriété.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les supports, le Client devra en informer M31 DIGITAL sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.
La revente des supports, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquittée. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de M31 DIGITAL.
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par M31 DIGITAL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations fournies par M31 DIGITAL, concernant la propriété intellectuelle, les mentions légales et les pictogrammes à utiliser sur les supports imprimés ou numériques, et les conséquences du non-respect de ces obligations.
M31 DIGITAL s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte. Cependant, M31 DIGITAL ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.
M31 DIGITAL peut être amené à interrompre tout ou partie des services notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, M31 DIGITAL fera de son mieux afin de prévenir en temps et en heure le Client des dates d’interventions programmées et à réduire du mieux qu’il est possible la période d’indisponibilité en journée. En conséquence, aucune responsabilité de M31 DIGITAL ne saura être encourue en cas d’interruption du service et ce quelle qu’en soit la durée.
Si durant la prestation de service une erreur venait à émaner de M31 DIGITAL, elle sera corrigée dans les meilleures délais.
Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de M31 DIGITAL. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.
La livraison s’entend de la réception par le Client du dernier support prévu au bon de commande.
Il appartient au Client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s’assurer avant de passer commande que les supports et prestations commandées correspondent à ses besoins et qu’il sera en mesure de les utiliser sans restriction.
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif au Client avant confirmation de commande. Pour les prestations comportant la fourniture de supports imprimés en série, les délais d’acheminement sont, en fonction du mode de livraison choisi, ceux proposé par la Poste ou pour les colis encombrants, par un transporteur, ou ceux convenus en cas de remise en main propre.
Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des supports lors de la livraison ou de la réception. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés ou cassés …), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l’ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres. Le Client devra décrire de manière précise dans son retour l’état du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer M31 DIGITAL dans les 72 heures.
Code de Commerce, Article L133-3
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
La validation du Bon à Tirer (BAT) engage la responsabilité du Client concernant les contenus textuels et graphiques figurant sur les travaux d’impression livrés. Suite à validation, M31 DIGITAL déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. Toute modification ultérieure suppose la validation d’un nouveau devis intégrant la plus-value demandée par le Client.
M31 DIGITAL décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le Client. Le Client s’engage à transmettre à M31 DIGITAL ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le Client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. La remise du BAT « bon pour accord + signature Client (ou validation numérique) + date », quelque soit le mode de transmission, dégage M31 DIGITAL de toute responsabilité.
M31 DIGITAL reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure du site web, sa présentation, les éléments qui la composent, sauf disposition contraire expresse.
Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le Client, M31 DIGITAL, apportera un soin particulier à la protection des accès clients.
La responsabilité de M31 DIGITAL est limitée au site Internet et à son contenu tels que livrés. En particulier, M31 DIGITAL ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
M31 DIGITAL ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à Internet, ni dans le cadre d’un site géré par le Client ou M31 DIGITAL de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
M31 DIGITAL se réserve le droit de refuser tout texte ou illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de la part de M31 DIGITAL. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de M31 DIGITAL y sont liées.
Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
En cas de défaillance de ce partenaire, M31 DIGITAL s’engage à trouver et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à M31 DIGITAL.
M31 DIGITAL ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine.
M31 DIGITAL ne saurait de même voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, de la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, d’intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, de mauvais fonctionnement des équipements ou de mauvaise utilisation par le Client ou des tiers, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure, de détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ou d’interruption de service de la part de l’hébergeur.
M31 DIGITAL ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les opérations faites à partir du site du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits et/ou services commercialisés via son site.
M31 DIGITAL propose à ses Clients des services de messagerie électronique et/ou de stockage de données, externalisés auprès d’un sous-traitant partenaire. Pour l’utilisation de ces services, M31 DIGITAL créera un compte personnel au nom du Client, et lui communiquera ses identifiants d’accès, en lui rappelant qu’il est de son intérêt lors de la première connexion de modifier le mot de passe reçu.
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client, y compris dans le cas où le Client serait conduit à communiquer à M31 DIGITAL ses identifiants pour les besoins d’une intervention de maintenance ou de SAV. Il appartiendra ensuite au Client de modifier son mot de passe. M31 DIGITAL n’assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou de la diffusion des login et mot de passe, ni en cas interruption de service de la part de l’hébergeur.
Le Client est seul responsable de la pertinence, de la licéité et de la qualité de ses données, et de l’usage qu’il en fait au travers ou en dehors des services proposés par M31 DIGITAL.
M31 DIGITAL offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la réservation du ou des noms de leur choix. M31 DIGITAL pourra selon le cas faire appel à un sous-traitant partenaire. M31 DIGITAL n’est tenu que d’une obligation de moyens. En particulier, il peut s’écouler un certain temps entre la recherche du nom de domaine envisagé, et la démarche de réservation. L’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom, par exemple sur la base d’une immatriculation ou d’un enregistrement de marque antérieurs. M31 DIGITAL n’assume aucune responsabilité en cas de contestation de tiers en suite de la réservation de domaine demandée par le Client. Le Client garantira M31 DIGITAL de toutes condamnations prononcées à son encontre du fait de la réservation d’un domaine.
Chaque demande de réservation implique l’acceptation sans réserve par le Client des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Le cas échéant, le Client devra fournir à M31 DIGITAL les justificatifs pouvant être requis pour certaines extensions, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
Conformément à la loi dite Sapin du 29 janvier 1993, tout achat d’espace publicitaire, de mots-clés ou de prestation à des fins d’édition ou de distribution d’imprimés publicitaires ou de publicité digitale ne peut être réalisée par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.
Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l’annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l’annonceur. Le vendeur d’espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l’annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d’espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d’espace.
M31 DIGITAL propose à ses clients des services de création et d’entretien de bases de données.
Conformément à l’article L122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, et à moins d’une disposition expresse en sens contraire dans le devis, M31 DIGITAL conserve les droits de propriété intellectuelle sur la structure de la base de données, ses éléments constitutifs et l’agencement des données au sein de la base.
Ceci est sans préjudice des droits éventuellement reconnus au producteur de la base de données sur le contenu de cette base conformément à l’article L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il intègre dans la base de données et de l’utilisation qu’il en fait. Le Client garantit que lesdits contenus ne contreviennent à aucune règle et ne portent pas atteinte à des droits de tiers.
M31 DIGITAL n’est tenu à aucune obligation de vérifier la licéité ou la libre disponibilité des contenus intégrés par le Client dans la base de données. Cependant, M31 DIGITAL sera habilité à supprimer une entrée en cas d’atteinte manifeste à la loi ou à des droits de tiers ou en cas de signalement de tiers, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de 24 heures, ou immédiatement en cas d’injonction reçue d’une autorité administrative ou judiciaire.
La mission confiée à M31 DIGITAL peut comporter la création d’une marque verbale, semi-figurative ou figurative.
Le fait de proposer une marque au Client ne signifie pas que cette marque peut être déposée ou est disponible, sauf si une étude juridique et/ou une recherche sont prévues dans le devis
Il est rappelé :
M31 DIGITAL peut proposer au Client d’effectuer ou de faire effectuer par un prestataire partenaire les recherches d’antériorité et/ou les formalités de dépôt. Le Client s’interdit de constituer tout droit à son nom ou au nom de tiers, en incorporant les marques proposées par M31 DIGITAL et non retenues par le Client, notamment dans une autre marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, un identifiant de réseau social, sauf accord préalable écrit de M31 DIGITAL.
Dans le cas où la mission de M31 DIGITAL comporte une prestation de designer-produit ou de conception d’un emballage, le Client devra impérativement joindre au cahier de charge préalable toutes les informations techniques et réglementaires relatives aux produits et/ou au conditionnement sur lesquels M31 DIGITAL devra intervenir. Sauf si le devis comporte un poste express en ce sens, la mission confiée à M31 DIGITAL n’implique pas la vérification de l’environnement règlementaire, par exemple les matériaux imposés ou prohibés, l’étiquetage-produit, les volumes et contenances.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de veiller à ses frais et sous sa seule responsabilité à l’obtention des autorisations ou validations qui pourraient être requises avant mise sur le marché d’un produit ou d’un conditionnement, à moins qu’un mandat express n’ait été donné à
M31 DIGITAL pour effectuer ces démarches pour le compte du Client.
Il est rappelé que l’apparence extérieure d’un produit ou d’un emballage est une oeuvre graphique protégée en tant que telle par un droit de propriété intellectuelle.
Dans le cas où la mission confiée à M31 DIGITAL comporte la réalisation de supports audio-visuel, par exemple un film promotionnel, un publireportage audio ou filmé, il appartient au Client de s’assurer au préalable :
M31 DIGITAL peut si prévu au devis accompagner le Client dans ces démarches, notamment en lui fournissant les documents nécessaires.
Le Client garantit M31 DIGITAL en cas de réclamation ou recours de tiers fondé sur la violation du secret des affaires ou des droits de propriété intellectuelle et industrielle à raison des images et sons fixés par M31 DIGITAL dans le cadre de sa mission et diffusés par la suite par le Client.
Dans le cas où les supports audio-visuels comporteraient des séquences musicales produites ou fournies par le Client, celui-ci devra s’assurer au préalable qu’elles sont libres de droit, soit parce qu’elles ont été créées de toute pièce pour le Client et qu’il en a acquis les droits, soit que l’auteur ait librement décidé de mettre cette musique dans le domaine public, étant rappelé l’obligation de créditer l’auteur au générique.
Dans le cas où les séquences musicales ne seraient pas libres de droit, le Client devra acquitter une rémunération auprès de la SACEM pour les droits de diffusion, et pour les droits d’incorporation, sous réserve d’accord préalable de l’éditeur et/ou du producteur, auprès de la SDRM
(Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs) et auprès de la SCAM (société civile des auteurs multimédias). Cette rémunération, qui est notamment proportionnelle à l’utilisation qui est faite des séquences musicales, n’est pas comprise dans le devis.
Si prévu dans la mission, M31 DIGITAL pourra pour le compte du Client solliciter les autorisations éventuellement requises auprès des ayants droit et acquitter les droits, qui seront ensuite refacturés au Client.
Dans le cas où la réalisation des supports audio-visuels comporterait le recours à des intermittents du spectacle et/ou à des mannequins, le
Client sera redevable des droits et charges dues à raison de l’emploi de ces personnes et des accords distincts seront mis en place directement avec les personnes concernées et/ou leurs agents.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client ainsi que pour toutes les Prestations paysagistes. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.